premiers juges.

Par jugement rendu en date du 14 février 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal a jugé irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Madame H...à l'encontre

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relève appel de ce jugement. Sur le cadre juridique du litige : 2.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 16 mai 2022. Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 8 avril 2022 aux termes desquelles M. 

du tribunal judiciaire du 9 mai 2022 en ce qu'il a jugé que l'ESRF a commis un délit d'entrave, Confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 9 mai 2022 en ce qu'il condamné l'ESRF à verser au CSE

commissaire de tout retard dans le versement, - commis le vice président en charge des successions partage ou son suppléant à savoir l'un des membres composant la juridiction de jugement avec mission

Chapsal et en qualité de juge-commissaire suppléant M.

Il soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation ; - le jugement est

[E] [F] demande à la cour': - d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé l'accord d'entreprise du 11 novembre 2017 valide, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des temps

Par un jugement du 28 juin 2023 dont M.

Mme [I] a relevé appel de ce jugement le 1er août 2019 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

de salaire et de dommages et intérêts ; - de dire et juger que la rupture du contrat de gérance mandat s'analyse en une démission et en conséquence de débouter M.

Par jugement en date du 9 décembre 2019 notifié le 13 janvier 2020 la juge départiteur du conseil de prud'hommes d'aix en Provence a : - dit le licenciement pour faute grave bien fondé - débouté M [

[V] [B] en qualité de juge-commissaire, - désigné M.

Par jugement 15 septembre 2016, le tribunal judiciaire de Bobigny a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la Société et par jugement du 15 février 2018 un plan a été arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

[A] [X] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 octobre 2024.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Hervé Oumedian et de juge-commissaire suppléant M.

[W], en qualité de juge-commissaire et M.