de l'article L.313-3 du même code, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut-ce par

, le taux des intérêts est celui accepté au mémoire définitif ».

2022 (pièce 7) - 12 235,50 euros avec application d'intérêts de retard d'un montant égal au taux de la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majorée de 10 points

16 janvier 2023, - 6 900 euros au titre de leur cautionnement tous engagements, majorée des intérêts au taux de 1,35 % l'an à compter du 16 janvier 2023, - dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts

des intérêts au taux conventionnel à compter du 16 avril 2024, - 9 711,18 euros au titre du contrat de crédit affecté n°300661045100010910617, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du

au taux d'intérêt légal majoré de 5% à compter du 30 avril 2007; - Ordonne la remise à la SAS ATELIER D'AGENCEMENT de la somme de 64175€ séquestrée entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats

[V] [Z] à payer à la concluante la somme de 17'578,34 euros avec majoration d'intérêts au taux contractuel de 1,80 % l'an à compter du 15 décembre 2022 au titre du prêt professionnel, ' Condamner M.

de retard au taux BCE de 10 % et réduire ces intérêts au taux BCE majoré de 7 %, - débouter la société entreprise Roth et compagnie de sa demande de rectifier l'omission de statuer entachant le jugement

d'intérêt annuel était majoré de 12% à 13%.

[F] [B] le 12 octobre 2022, majorée des intérêts de retard au taux légal expressément privés de toute majoration à compter du 12 avril 2023 , - dit que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire

Par jugement du 15 janvier 2018, le TASS a : - reçu M. 

Y... la somme de 40000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 26 août 2012 au 26 octobre 2012, puis au double du taux légal à compter du 27 octobre 2012, dit que les intérêts échus

au taux légal majoré de 3 points à compter du 16 juin 2022 jusqu'à parfait paiement, 12 000 euros, assortie d'intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 16 juin 2022 jusqu'à parfait paiement

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

des intérêts de retard au taux contractuel de 4,26 % l'an à compter du 28 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement, - la somme de 2 939,02 euros au titre de l'indemnité contractuelle, majorée des intérêts

Enfin et aux termes de l'article 1231-6 du code précité, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Sur les intérêts au taux légal et la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en

au taux légal majoré de cinq points à compter du 28 novembre 2019, - ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière depuis le 28 novembre 2019, - condamné monsieur

des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, - condamner l'AJE à payer à M.

[L] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Toulouse afin de contester le taux d'IPP qui lui avait été attribué. Par jugement du 4 novembre 2020, le taux d'IPP a été majoré à 13 %.