CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e4
29 mars 2019
de l'entreprise étaient réelles et graves ; que la société n'aurait pu poursuivre son activité sans l'offre de reprise de la société Peaked Hill Partners (PHP) - conditionnée à l'établissement d'un plan
6253cdbbbd3db21cbdd944e5
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
M. et Mme A ont souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Aspen créée par les associés de la société à responsabilité limitée Jeorca
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même (…) : 1° Des
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8
24 octobre 2011
X... qu'il était contraint de le licencier pour le motif économique suivant : " la société a décidé de mettre définitivement fin à son activité pour insuffisance de rentabilité ".
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb9
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6b0a9b8668ac67d3d1
2 octobre 2020
Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.
Chambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e34a
4 juin 2015
de travail pour motif économique Affaire : [J] [Q] C/ Société SONY FRANCE succursale de SONY EUROPE LIMITED, Société SONY OVERSEAS HOLDING BV
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ad
12 avril 2024
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES avec effet au 16 avril 2015 CONDAMNER la société GIE IBIS BUDGET/ ETAP HOTEL FORMULE 1 à verser à Monsieur [O] les sommes de : ' 15 000 euros nets à titre de dommages-intérêts
Chambre Sociale
65b35ce81d7564000872dc8c
23 janvier 2024
ESTEVE, Président de la chambre sociale, réguliérement empêché pour présider ce dossier.
5fca7a6b0a9b8668ac67d3d2
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
loyale qu’elle doit à ces mêmes Etats en application de l’article 4 du traité sur l’Union européenne ; - la règle de l’unicité de la législation sociale consacrée par l’article 11 du règlement n°883
DCA_23NC02352_20260129
5fca7a6d0a9b8668ac67d3e4
6253ccd3bd3db21cbdd9160b
21 mai 2014
Par lettre du 28 septembre 2011 reçue le 10 octobre suivant, la société Z...a licencié Mme X... pour motif économique.
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2b
9 octobre 2024
2015 et décembre 2018, la convention la liant à la société CIRCET ainsi que les échanges de correspondance entre les deux sociétés concernant le transfert de salariés, et la note économique transmise au
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964e
17 juin 2020
Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [T] et la SAS [T] logistique constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale
5fca7a6d0a9b8668ac67d3eb
Pôle 6 - Chambre 2
5fd967fd34aa9d5395b7628e
6 février 2020
SOPRA STERIA GROUP, SOPRA STERIA INFRASTRUCTURE & SECURITY SERVICES, SOPRA HR SOFTWARE, SOPRA BANKING SOFTWARE, BEAMAP et AXWAY SOFTWARE, sociétés constituant l'unité économique et sociale (UES) SOPRA
Page 17 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.