devait soumettre au juge des tutelles le projet de transaction concernant les mineurs et donner avis au juge des tutelles quinze jours au moins à l'avance du paiement de toute somme devant être versée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de

[O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 8 000 euros, chacune, - la condamner à verser à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les frais et dépens.

l'a affectée, à compter du 24 février 2019, à la coordination Saint-Charles à Amiens en qualité d'agent d'entretien, de condamner l'université de Picardie Jules Verne à lui verser la somme de 2 000 euros

des conséquences dommageables de la contamination par le virus de l'hépatite B dont il a été victime.

Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif, Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident

Par un jugement n° 2218980 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l’ONIAM à verser à Mme A... une somme de 458 409 euros ainsi qu’une rente mensuelle de 2 262 euros en réparation

[E] [V] une somme de 23 895,55 euros au titre de son préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle ; A titre subsidiaire : - condamner le FIVA à verser à M.

les arrérages échus et le capital représentatif, il ne revient aucune somme à la victime.

allouées à Dorian Y... seront versées sous le contrôle du Juge des Tutelles compétent.Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS a interjeté appel de la décision

, de la consolidation à son décès, doit être fixé à la somme de 41 774,96 euros ; - elle doit se voir allouer, en qualité de victime par ricochet, une somme de 90 euros au titre de frais de déplacement

E... a été victime n’est pas la cause directe et certaine de sa perte de gains professionnels actuels.

[M] est d'origine accidentelle au sens du contrat conclu avec la MACIF ; Condamner la MACIF à verser à Mme [N] la somme de 93 949,54 € au titre du capital prévu au contrat ; Condamner la MACIF à verser

du montant des sommes allouées, celles de 17 000 euros d'ores et déjà versées à titre provisionnel, - a dit que cette somme sera affectée de l'intérêt au taux légal à compter de la présente décision,

En ce qui concerne le montant de l’indemnité due par l’Etat : Le FGTI soutient qu’il a droit à l’intégralité de la somme qu’il a versée à la victime dès lors qu’elle n’est ni manifestement excessive

Elle indique ne pas contester le jugement en ce qu'il a alloué à la victime la somme de 363.533 € liée à l'impossibilité de poursuivre le métier d'opératrice de fabrication qu'elle occupait dans le cadre

Elle fait valoir que : - elle est subrogée dans les droits et actions de l'assuré dès le versement de l'indemnité et à concurrence des sommes versées, en application de l'article L. 121-12 du code des

C'est en définitive la somme de 10 000 euros que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM, devra verser au FIVA, créancier subrogé, au titre du préjudice moral

[H] [M], - condamner Mme [Z] [G] à verser à la MACSF la différence entre, d'une part, la somme de 50 000 euros versée à M.