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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01942_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2100884 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01943_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2100893 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01944_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2100894 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01945_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2100873 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01946_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2112099 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01947_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2100888 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01948_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2100882 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01949_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2100886 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01950_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2109880 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01951_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2109881 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01952_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2100864 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01953_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2100889 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01954_20240115

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15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2112110 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01955_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2100885 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01956_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2112097 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01957_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2112101 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01958_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2112115 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01959_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2112113 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01961_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2112114 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01962_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

jugement n° 2112111 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution

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