COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LORRAINE prise en la personne

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ". 3.

C n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 11.

Sur les droits de la caisse primaire d’assurance maladie du Var : 17.

Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220021380821 SAS MAISON DE SANTE VELPEAU immatriculée au RCS de Paris sous le no 574 803 128, dont le siège social est c/o Xavier B..., [...] , est prise en la personne

B A et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement

[Z], assigné à personne, la société Mi Kaz an nou représentée par son mandataire judiciaire (à l'étude), la société SFS devenue Alliage assurances société de droit luxembourgeois représentée par Me [H]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [H] [J], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle de son activité sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance

par l'employeur se fera au bénéficie de l'ensemble des personnes adhérentes, c'est à dire y compris pour les personnes travaillant dans des services où le port d'une tenue de travail n'a pas de caractère

La société [19] employait trois salariés. La convention collective applicable est celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.

; / 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ".

'multirisque des professionnels de la compétition automobile ' auprès de la société Mutuelle des transports assurances (MTA).

G : 07/ 00568 Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) C/ DE X... S. C. I. DOMAINE DES FLEURS Y...

Aux termes de l’article L. 223-1 du même code : « La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : / (…) / 2° De gérer

GAN ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 6] représentées par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour.

Elle exerce également des mandats de représentation du personnel en qualité de délégué du personnel et de membre du CHSCT.

[E] [W] né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 14] (ISERE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Compagnie d'assurance MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice

, ORDONNÉ l'exécution provisoire, CONDAMNÉ in solidum la SAM RIBEIRO FRERES et la SA AVIVA ASSURANCES à verser la somme de 3.000 euros (trois mille euros) à M.

CLINIQUE DU DOCTEUR CARLIER en la personne de son représentant légal ----------------------- ARRÊT no 197 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du trois

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre