Ce moyen, qui relève de l'appréciation du bien-fondé des impositions, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts peut être substituer à la base

L'administration fiscale a estimé que la société Gedes SRO avait exercé une activité occulte en France et l'a taxée d'office, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

Elle a, à l'issue d'une procédure de taxation d'office, fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et a été imposée à une cotisation d'impôt sur les sociétés et une cotisation sur la valeur

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la situation d'opposition à contrôle fiscal retenue s'agissant de la vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur

taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ; / - ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une proportion

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière eu égard aux irrégularités affectant l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

sur la valeur ajoutée, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les bureaux.

de comptabilité pour établir l'amende qui lui a été infligée, alors que cette dernière est sans rapport avec des rehaussements d'impôts ou de taxes ; - les garanties prévues à l'article L. 47 A du livre

ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. ".

des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

Par un jugement n° 2101087 du 11 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a réduit d'un montant de 429 516 euros la base d'imposition de la SARL La Vallée Berreult à l'impôt sur les sociétés au titre

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, en l'absence de saisine pour avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle