Par arrêt du 7 décembre 2004 la Cour de Cassation cassait l'arrêt du 26 juin 2001 ayant annulé la cession du 11 septembre 1992 et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 17 juin 2010 à ce jour définitif. M. [E] n'a formé pourvoi qu'à l'encontre de l'arrêt du 11 septembre 2008.

La CODAIR a rejeté la demande des époux X... le 19 décembre 1995. Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté le 18 mars 1996.

que la qualité des diligences qu'il a accomplies dans le cadre et en vertu de la procuration spéciale du 22 décembre 1992, soit en 1992 et 1993, et non l'exercice de pouvoirs plus généraux qui lui ont

FAITS ET PROCEDURE, Par contrat en date du 1er Octobre 1994, la SA DEMACHY WORMS ET CIE a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit de 300.000 francs pour une durée d'un an, remboursable au 30

M. du Var en date du 5 octobre 1992, informant M.

Une ordonnance du 14 février 1992 a dit n'y avoir lieu à référé sur une nouvelle demande d'expertise de Mme [I]. Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de cette cour en date du 30 juin 1992.

[S], -   débouté le [25] de ses demandes formées au titre des préjudices personnels, -  dit que la [14] est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat pour les sommes

R.G : 05/02876 décision du Tribunal de Grande Instance de GRASSE au fond du 13 octobre 1998 Arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2004 Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (1ère Chambre

Le contexte législatif et jurisprudentiel des taux de cotisations applicables aux journalistes professionnels a évolué et en particulier, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 14 mai 1998, confirmé

Le pourvoi formé à l'encontre de cette décision par les anciens salariés déboutés a été rejeté par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 mai 2008.

Un plan de redressement par la continuation a ,t, adopt, le 6 octobre 1993.

 : installateur taille ou traçage et voies ; du 01/12/1988 au 01/05/1989 : conducteur engin déblocage taille ; du 02/06/1989 au 31/10/1994 : nettoyeur ; du 01/11/1994 au 31/03/1997 : préposé installateur

Par acte des 10 et 14 septembre 1993, intitulé « avenant à contrat de prêt » (ci- après l'avenant), passé entre la Caisse Foncière de Crédit et la société Etablissements POREE, il a été convenu de réduire

[I] contre l'arrêt précité du 18 juillet 2005 a fait l'objet d'un arrêt de déchéance et de rejet rendu par la Cour de cassation le 30 octobre 2007 ; Attendu qu'il ressort des circonstances de l'espèce

Z..., la Cour de Cassation, par un arrêt du 13 juillet 1999 a, d'une part, rejeté le pourvoi en tant qu'il était dirigé contre la mise hors de cause de Mme B... et cassé les dispositions de l'arrêt de

suivantes, renfermant des matériaux à base d’amiante, notamment sous forme de calorifugeages : - « Foch » du 13 février 1978 au 23 décembre 1978 ; « Clémenceau » : du 15 juillet 1980 au 20 octobre 1982

Cette décision a été confirmée par la Cour d' appel de FLORENCE le 7 octobre 2003. Par un arrêt du 7 décembre 2006, la Cour de Cassation de ROME a rejeté le pourvoi formé par BOURJOIS.

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 14 octobre 1996, Monsieur X... a relevé appel d'un jugement rendu le 16 septembre 1996 par le Tribunal de Commerce de LYON

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2015 N° 2015/ Rôle N° 14/20541 CENTRE DE GESTION ET D ETUDES AGS CGEA C/ [H] [F] [D] Liquidateur