Il conclut essentiellement à l'absence de moyen sérieux de réformation de la décision critiquée, le premier juge ayant relevé l'existence d'une correspondance de l'huissier poursuivant, faisant état de

l’irrecevabilité du moyen, soulevé dans le mémoire en réplique du 6 novembre 2025, relatif à l’irrégularité du jugement du tribunal administratif en ce que les premiers juges auraient omis de se prononcer

S'agissant du premier étage, il résulte de l'acte de vente du 29 décembre 1919 de l'immeuble en litige cédé à un établissement bancaire pour les besoins de son activité qu'il comprenait un palier, une

de [Localité 11], - lui attribuer préférentiellement l'immeuble - juger que les fruits provenant du bâtiment B de l'immeuble appartiennent à la communauté, - condamner M.

huit orientations de l'orientation d'aménagement et de programmation pour juger si le projet était compatible ou pas avec cette dernière ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen

huit orientations de l'orientation d'aménagement et de programmation pour juger si le projet était compatible ou pas avec cette dernière ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen

L'appelante, dans un premier moyen, fait grief au premier juge de n'avoir pas établi un règlement de copropriété avec un état descriptif de division et ainsi d'avoir méconnu les dispositions légales

EXPOSE DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Les faits ont été exposés par les premiers juges en des termes auxquels la cour se réfère étant rappelé que le 7 octobre 2006, Madame X... a assigné

Ainsi, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments avancés par la société civile immobilière 13 à l’appui de ce moyen, ont suffisamment motivé leur jugement.

sa vie durant un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble avec possibilité d'y installer toutes personnes de son choix comme bon lui semblera.

En application de ces dispositions, le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de la plus-value immobilière réalisée en cette occasion, le prix d'acquisition de cet immeuble

que de manière séquencée, compte tenu du peu de moyens dont elles disposent.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [H] [T] est propriétaire de lots dans l'immeuble le [Localité 9] situé [Adresse 3]) soumis au régime de la copropriété.

, ainsi que de sa carence dans l'exercice des pouvoirs de police des immeubles menaçant ruine.

Les immeubles sont répartis en plusieurs catégories. (.) 01.2.2.4 Immeuble non protégé, pouvant être conservé, amélioré ou remplacé. Ces immeubles sont repérés par la légende n°6.

Elle soutient que : - les conclusions d'appel de la société EDF sont irrecevables, faute d'avoir été soumises aux premiers juges ; le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles

PRETENTIONS ET MOYENS : M.

Comme le rappelle à juste titre le premier juge, seul le compromis de vente eut constitué un acte interdit s'il avait été conclu à la seule initiative du mari sans le concours de son épouse ; Le moyen

Président de la Cour d'Appel de PARIS, Mme Maryse LESAULT, Conseillère, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame [R] [I], Juge de l'Expropriation au Tribunal