mai 2026 reçue et enregistrée en date du 1er mai 2026 à 9h49 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de

Sur ce, Il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l'appelant

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

de 5 496,16 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de décembre 2024 inclus, avec intérêts légaux à compter du 1er octobre 2024, date de signification du commandement

1er septembre 2018.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 2 mars 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

Sur la capitalisation des intérêts : Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Par avenant du 28 août 2015, son lieu de travail a été fixé à [Localité 2]. A compter du 1er juillet 2017, M.

Le 1er mars 2019, selon avenant, les conditions financières ont été modifiés à effet du 1er janvier 2018.

Par déclaration du 15 novembre 2024, l'emprunteur a interjeté appel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

A compter du 1er avril 2022, la rémunération mensuelle du salarié a été portée à la somme de 2 000 euros nets. Le 21 août 2022, une altercation est survenue entre M. [O] et un collègue, M. [Z].

Ainsi la [2] ne pouvait le replacer à son poste.

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

Par lettre du 1er juillet 2021, Mme [N] a été mise à pied à titre conservatoire effective au 2 juillet 2021, et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 juillet 2021

d'indemnité légale de licenciement, * 2 335 euros à titre de dommages et intérêts compensant le caractère vexatoire du licenciement, * 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700

Madame la procureure de la République d'Orléans a, par déclaration d'appel reçue le 1er mai 2026 à 11h37, interjeté appel de cette décision en demandant qu'un effet suspensif soit délivré à cet appel.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral M.[S] [D] [R] sollicite une somme de 9 418 euros en réparation du harcèlement moral que lui aurait fait subir la société [2].

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.

A compter du 1er mai 2012, il a occupé les fonctions d'agent de fret 2, statut ouvrier.