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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ae05cdc6046d4737f74d
22 avril 2026
[L], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc67a
17 février 2016
de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, qu'aucun formalisme n'est prévu par la convention collective pour l'employeur dans l'information du salarié du droit
Chambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29ce
28 avril 2025
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques.
68105eacf4420d4e95ca29d0
68105eacf4420d4e95ca29d2
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68105eacf4420d4e95ca29d6
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68105eadf4420d4e95ca29dc
68105eadf4420d4e95ca29e2
68105eadf4420d4e95ca29e6
68105eaef4420d4e95ca29e8
69e9ad68cdc6046d4737ec79
[F], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de
69e9ad6ecdc6046d4737ecfe
69e9ad9bcdc6046d4737effe
[M], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de
69e9adaecdc6046d4737f112
[G], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de
69e9adb4cdc6046d4737f191
[T], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de
69e9ade6cdc6046d4737f520
L'accord collectif de l'UES [1] « durée et aménagement du temps de travail » du 10 décembre 2013 mentionne que « les sociétés [2], [1] (dont [3]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
En vertu de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable dépend de l'activité principale exercée par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE B
65ab723f36bfc00008d68c58
19 janvier 2024
Elle appliquait la convention collective nationale des services de l'automobile.
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