Aux termes du 1 de l'article 10 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit

à elle due par la communauté pour le financement du bien situé [Adresse 1] ; - dit que Mme [N] a droit à une récompense due par la communauté au titre de l'ensemble immobilier situé [Adresse 9] de 89

Il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [L] [A] et de sa veuve [I] [X] ainsi que de la communauté ayant existé entre eux et désigné Maître [S] pour

du couple au passif de communauté.

Il commente les preuves apportées par l'épouse sur son adultère et fait valoir que les témoins ne font que rapporter les propos de l'épouse et n'ont rien constaté par eux mêmes.

La Cour, réformant le jugement de ce chef, prononcera le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

Il cite l'article 26-4 troisième alinéa du code civil, qui permet un contrôle a posteriori des déclarations, en instituant une présomption de fraude, lorsque la communauté de vie entre les époux cesse

[I] [N] ne justifiait pas du maintien de la communauté de vie affective avec son épouse française au jour de la souscription par ses soins de sa déclaration de nationalité française.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B... épouse A..., représentée par Me Moundoubou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 juin 2025 ;

APPELANTE Madame [X] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (CAMEROUN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien GAUTIER, avocat au barreau

Considérant ce qui suit : 1.

Les parties s'entendent sur la nécessité de finaliser la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre Serge X... et Mme Hedwig E... et qui a été dissoute par suite du divorce

A..., au motif que ce dernier ne justifie pas d'une 'communauté de vie tant affective que matérielle' entre son conjoint et lui 'stable et convaincante', et en a refusé l'enregistrement.

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».

payée comptant, ce bien est nécessairement un acquêt de communauté.

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude '.

Considérant ce qui suit : 1. M.

[J] [C] [L] à l'égard de son épouse ou de la communauté   M.

[C] à venir avec son épouse signer devant lui la déclaration sur l'honneur de communauté de vie, s'est conformé aux exigences de l'article 14 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, et qu'il ne pouvait