En revanche, elle est fondée, le cas échéant à poursuivre le recouvrement des sommes versées en excédent contre les co-obligés.

La cour retient ainsi, à l'instar des premiers juges, qu'aucun manquement n'est susceptible d'être retenu à l'encontre de Maître [I] au titre de la poursuite du contrat en période d'administration provisoire

-1 alinéa 2 ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

La SCP ANGEL [B] DUVAL soutient que la société MMCA n'est pas recevable en sa demande de suspension de l'exécution provisoire en se prévalant de l'article 514-3 du code de procédure civile dès lors que

Pour la clinique, il ne s'agissait que d'une suspension provisoire du contrat en raison d'un risque médical lié à la présence d'un seul anesthésiste alors que l'activité de la clinique avait baissé depuis

, ce qui est le cas en l'espèce, doit justifier pour bénéficier d'une suspension de l'exécution provisoire de l'existence d'un moyen d'annulation ou de réformation et de ce que l'exécution provisoire risque

[S] [U] [K] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 4 février 2022 dont l'arriéré est déjà liquidé.

[X] des fins de la poursuite. Quant enfin au courrier reçu par M.

Considérant ce qui suit : 1.

Y... une indemnité provisionnelle de 60.000 ç, * débouté les parties de toutes leurs autres demandes, * ordonné l'exécution provisoire, * condamné le GFA DU PLATEAU aux dépens, * condamné le

Le relevé de compte en date du 28 juillet 2014, figurant en annexe de l'acte, se présentait comme suit : '-1er avril 2014 du 1/04/2014 au 30/06/2014 17.223,58 euros provision sur charges : 1000 euros

Ce jugement, non assorti de l'exécution provisoire, est frappé d'appel.

[W] alors même qu'il n'est pas certain que ce dernier soit en mesure de rembourser les sommes qu'il pourrait percevoir sous couvert de l'exécution provisoire.

BONNY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par et plaidant par Me Céline ANDRE de la SELARL

SEGENEST SARL ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON

Georges X...a obtenu la suspension de l'exécution provisoire attachée à ce jugement, par ordonnance du premier président de cette cour du 27 janvier 2015.

INVESTFOOD 27 immatriculée au RCS d'EVREUX sous le n° 853 197 846 ayant son siège social [Adresse 1], prise en son Etablissement d'[Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant

sur charges, fixée par provision au montant du loyer 3 qui aurait été du en cas de poursuite du bail majoré des charges récupérables dument justifiées, ce à compter du premier impayé et jusqu'à complète

Les époux [L] ont relevé appel du jugement ayant rejeté leur demande de suspension de l'exécution provisoire par déclaration du 15 avril 2015.

Avons rendu l'ordonnance ci-après : 1.