La Selas BL &Associés ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Soficoop et la société Soficoop, ont notifié leurs conclusions par voie électronique le 12 février 2026.

l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [S] [B], né le 27 décembre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

[P] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de 26 jours. Vu la déclaration d'appel de M.

L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

privée, la commission relève, en l'espèce, que par un arrêt du 6 février 2020, le président de la Cour d'appel d'Amiens a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la SARL X.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X à son administrateur

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les déclarations de travaux, sont en principe communicables

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

; - L'insuffisance de diligences de l'administration.

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

L'administration exerce toute diligence à cet effet."