AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
7 mai 2026
condamner solidairement M. et Mme [M] à lui payer la somme de 21.393,27 euros au titre du prêt n° 49027322 souscrit le 1er octobre 2018, portant sur la somme de 23.100 euros, remboursable suivant un taux annuel
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Pôle 5 - Chambre 4
5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea
24 juin 2020
24 juin 2020
moto racing et la société Ducati ont signé un contrat de distribution d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation trois mois avant échéance annuelle
Source officielle