1743 du Code civil et des articles 1692,2013 (2290) et 2015 (2292) du même code ; En revanche ce cautionnement qui ne vise expressément que les loyers et accessoires ne peut être étendu à la dette

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

du même code dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; Qu'en application de l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Hervé X...sur l'application de l'article 2290 du code civil, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* l'usucapion Aux termes de l'article 2272 du code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

1161 (ancien article 2229) du code civil, depuis plus de trente ans (article 2272) et n'indique pas le point de départ de sa possession, étant précisé qu'elle ne peut se prévaloir de la prescription

2262 ancien du code civil.

Elle conclut que le délai pour agir est encadré par les dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article 2232 du même code.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [S] [M] [T] de toutes ses demandes y compris

lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8- Selon les dispositions de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le

805 du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.