Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
643f8919ad85da04f53a3d72
18 avril 2023
18 avril 2023
[T] reproche encore à la société Star lease de ne pas avoir respecté certaines dispositions du code de la consommation (articles L.312-14, L.312-16 et L.314-25).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le 2 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 3-3
66878c7c05d6f7f678d48d08
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle prétend, au visa de l'article L.312-8 du code de la consommation, qu'aucun avenant au prêt relais ne lui a été soumis pour la période du 27 août 2015 au 26 février 2016, date de la vente du bien immobilier
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème Chambre
69674a13cdc6046d473b454e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a8
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officielle1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En vertu de l'article L. 312-3 2° ancien du même code, sont exclus du champ d'application du chapitre II du Titre 1er du Livre III du code de la consommation, en ce inclus l'article L. 312-10 invoqué par
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de retracer
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R. 312-2
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4318
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir qu'en l'espèce le contrat est conforme aux dispositions des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation dès lors que chaque lettre mesure bien 8 millimètres. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d48
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a relevé que la capitalisation des intérêts n'était pas possible aux termes de l'article « L. 313-52 » du code de la consommation. Il a fait droit à la demande de délais de paiement.
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
17 avril 2026
31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c68cdc6046d47baf79e
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires qu'elles soient fondées sur les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ou au titre du préjudice moral invoqué, - Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94742
12 septembre 2019
12 septembre 2019
de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre », l'article L.311-3 ancien du même code précise quant à lui ajoute que « Sont exclus du champ d'application
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
13 avril 2026
de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.312-2, L.312-3, R.312-3-1 et D.312-11 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et par l'article 4 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePage 18 sur 257