1153 du Code civil " et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du même code ; - de la condamner à lui payer la somme de 10 038, 60 € à titre d'indemnité

Il incombe en conséquence à M.et Mme [C] en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civil de rapporter l'existence de ces conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la

700 du code de procédure civile.

[L] [Y] et la Sci Ximumen la somme chacun de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une

[T] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la Charte sociale Européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, et en conséquence en écarter l'application, - condamner

R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée.

805 du code de procédure civile).

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Il a constaté dans la motivation de la décision la nullité subséquente du contrat de crédit sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L.341-4, L.341-5 et L.341-6 du code de la consommation, 1244-1 du code civil, L.313-22 du code monétaire et

de garantie de parfait achèvement, un an après la date d'effet de la réception, soit le 5 octobre 2013, aux termes de l'article 103 du code des marchés publics alors applicable, et une somme de 31 269,78

que le décret n° 2009-311 du 20 mars 2009, pris en application de l'article L. 450-5 du code de commerce, est intitulé décret « relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre