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[Z] [J] de ses demandes - de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.

Source officielle

1ère Présidence taxes

62da3dd82eb797effb0701d0

Appel

21 juillet 2022

Elle demande la condamnation de monsieur [K] à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b8

Appel

4 avril 2024

Sur la résistance abusive, visant l'article 1240 du code civil, elle expose que M.

Source officielle

1ère Chambre civile

68f07f4947396eb608bc0672

Appel

15 octobre 2025

Par ordonnance du 16 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Douai a ordonné, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le tribunal

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

69738109cdc6046d476c9414

Appel

22 janvier 2026

' or, en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les cas où elle emporte

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

680b1a6e2364a383b7747616

Appel

24 avril 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 24/04/2025 * * * N° de MINUTE :25/360 N° RG 24/02336 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRX4

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7fa

Appel

31 mai 2012

700 du code de procédure civile et d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 37 de la Loi de 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a3dd25744ff781d569

Appel

3 juillet 2025

L.114-1 du code des assurances et non au délai quiquennal de l'article 2224 du code civil.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

603267939966ae9c4e47b424

Appel

8 février 2018

II) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant à l'instance, la société S.A.

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Sociale C salle 3

69fc25abcdc6046d47e21609

Appel

30 avril 2026

MOTIFS DE L'ARRET Il convient par application de l'article 367 du code de procédure civile de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG 25/01473 et RG 25/01472, ce dernier numéro étant

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Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e307

Appel

23 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25e

Appel

6 mai 2008

Par contre il leur sera alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63f01

Appel

4 juillet 2024

805 du code de procédure civile).

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Sociale A salle 3

5fddb013bddf8a57e0192e7e

Appel

29 juin 2018

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, sauf exception, les sanctions prévues par l'article L.1235-3 du même code ne sont pas applicables aux licenciements

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TAXES

677e184825a73d43aa4ae15b

Appel

7 janvier 2025

[X] à lui payer la somme de 50 416 € en réparation du préjudice causé par la faute lourde, outre 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfdf

Appel

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

1ère Chambre civile

6285e0ad6a1876057df5d220

Appel

17 mai 2022

Il est de droit, pourtant, qu'il résulte des articles L.312-8 et L.312-33 anciens du code de la consommation et de l'article R.313-1 du même code également dans sa rédaction antérieure au décret du 13

Source officielle

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