compte les périodes de congés payés telles que définies par l'article 92-1 du code du travail maritime.

559 code de procédure civile, ¤ 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 11 heures 55, [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

en application de l'article L.1233-5 du même code à la somme de 1 euro, II .

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur les autres conclusions de la requête, procédé à une expertise médicale.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de le condamner aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

et ne figurant pas au bordereau annexé à celle-ci contrairement aux exigences de l'article 56 dudit Code, subsidiairement, à son débouté ainsi qu'à sa condamnation ou à celle de tout succombant au règlement

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

, inconnues à ce jour, devant être prises en compte, sans qu'il soit limité à cinq années, les dispositions des articles 815-9 et 815-10 du code civil ne pouvant recevoir application, la jouissance privative

Y...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur de la société GAN Eurocourtage

à l'article 699 de ce code.

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.