805 du code de procédure civile).

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle fait valoir que l'article 1103 du code civil est d'ordre public. L'article 1103 du code civil dispose : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

450 du code de procédure civile

[K] à payer à la Sas [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [K] aux entiers dépens.

CONDAMNER le SCOPARL [10] a verser a Monsieur [I] [B] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

[U] [R] par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Ce jugement est devenu définitif après signification du 16 juin 2018.

699 du code de procédure civile.

804 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 6.

Maître Elise Ortolland de la SEP Ortolland, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner en tous les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux tiers dépens.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (2 500 euros).

abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens distraits au profit de