déclaratives auxquelles elle est tenue conformément au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit

289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

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Selon l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul

II en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental d'incendie et de secours du Gard a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier

En conséquence, il y a lieu de statuer sur le montant dû au titre de la garantie contractuelle d'une part, et sur les demandes de dommages-intérêts fondées sur les dispositions de l'article 1147 du Code

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D'autre part, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La personne physique qui est dans le champ

prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, aux cotisations d'impôt sur le revenu et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme A au titre des années 2012 à 2013 et

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

En quatrième lieu, la commune de La Turbie invoque, au titre d'une substitution de motifs, les dispositions du 1 l'article II.3 du PPRMT citées au point 7, ainsi que celles du 1 de l'article II.4 de ce

[D] à verser à la société Fnac Paris la somme de 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

239 bis AA du code général des impôts ; la circonstance que cette option lui a été refusée par l'administration au titre des années 2008, année de sa création, et 2009, n'a pas d'incidence sur les années

B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du