[O] [B], au visa des articles 72 et 123 du code de procédure civile, fait valoir qu'il a été assigné à titre personnel, et non en qualité d'héritier de M.

L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des

70 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et autoriser Maître Corinne Roux, du Barreau de Versailles, à les recouvrer directement, conformément à l'article 699 du code de procédure

[V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Débouté la société Sophartex de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 17 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2024 à 12h00.

700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [Y] [Z] à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter M.

En l'espèce, soutenant que la société n'a pas respecté les mesures de protection résultant des articles L1152-4 et L1152-1 du code du travail, M.

Aux termes de l'article 1403 de ce code : " Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres () ".

de l’appelant, mais énonce explicitement les dispositions de l’article L. 612-8 du même code.

37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau

450 du code de procédure civile.

[E] et Investio au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 17.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

- INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU en date du 17 novembre 2021 en ce qu'il a débouté la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 3121-47 du code du travail, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de