Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 août 2023, 8 décembre 2023 et 15 novembre 2024, la société Catella France, représentée par Me Baumert

[J] [R] [O] [P] [I] [P] [V] SCP [A] - [T] SELARL PHARMAPACK SCI MTI Grosse délivrée le : à :Me Guedj Me Klein Me Michel Me levaique Me Imperatore Me Alligier Me Baffert

C ARRÊT AU FOND DU 17 FÉVRIER 2015 N° 2015/ 137 Rôle N° 14/11457 [N] [Q] C/ [C] [J] [B] [Q] Grosse délivrée le : à :Me CAUSSE Me BAFFERT

domicilié en cette qualité au siège social sis,10 / 12 Avenue Clot-Bey--BP 334-13271 MARSEILLE CEDEX 08 représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS

immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le no 339 801 482, demeurant 8 Avenue Jeanne d'Arc - BP 191 - 13784 AUBAGNE CEDEX représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Mathieu BAFFERT

demeurant... 13723 MARIGNANE CEDEX représentés par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par la SELARL BAFFERT- FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Agnès

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

La SARL [M] a ensuite cédé son fonds de commerce à la SARL Badet-[N]-Sports (BVS), qui est entrée en jouissance le 1er novembre 2008, et a ultérieurement conclu un contrat de franchise avec la société

Les gens qui ne pointent pas et les chefs qui badgent à leur place, ce n'est pas normal. J'ai demandé pourquoi ils ne pointaient pas tous, mes chefs m'ont dit que ce n'était pas normal.

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] Métropole sous le numéro 834 096 653 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Claire BASSALERT

liquidateur Mademoiselle [C] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : B1106 Ayant pour avocat plaidant Me Claire BASSALERT

MUTUEL (ACM) VIE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 34 rue du Wacken 67000 STRASBOURG représentée par Maîtres WETZEL & FRICK, avocats à COLMAR plaidant : Maître BAUMERT

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 944 du 07/ 06/ 2012

autorisation préalable, la décision attaquée mentionne que « Mme B... est dirigeante d’une entreprise crée le 20 novembre 2009 et immatriculée au RCS depuis le 9 juillet 2021 sous l’appellation Bière la Bazarette

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués plaidant par Me Mathieu BAFFERT

INTIMES : 1o) Monsieur Daniel X... ... 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE représenté par la SCP GALLET & ALLERIT, avoués à la Cour assisté de Me BABERT, avocat au barreau de ROCHEFORT-SUR-MER, intervenant

représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège sis, 20 Avenue du Stade de France-93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS

pris en la personne de son représentant légal en exercice, 20 Avenue du Stade de France-93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS