GREFFIER : Audrey CERISIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

Cerisier, avocat stagiaire, en la présence de Me Ouattara, maître de stage, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnet-Cerisier, représentant

enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes certifiés

provision de 75 000 euros au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation et des dommages matériels ; en outre, une expertise amiable relative aux dommages aux biens confiée à la société CET CERUTTI

DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SASU STAR GT HOLDCOP IV, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Arnaud CERUTTI

L'administration a établi une liste de ces dépenses de vêtement ne correspondant pas à cette exigence, comprenant la date de la facture, le montant et le libellé tel que " Cerruti ", " Jack ", " MSC "

incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci

incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci

liste des entreprises agréées pour le transport des déchets dans le département de la Vendée avec mentions de l'identité et des coordonnées du transporteur, ainsi que du numéro de récépissé attribué à celui-ci

incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci

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2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'un enfant mineur, de la décharge d'hospitalisation signée par le père lors d'un passage aux urgences de l'établissement, celui-ci