CADAAvis
CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155373
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, par courrier du 30 novembre 2015, les documents visés aux points 1) et 2) avaient été transmis au conseil de Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155373
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel