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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
Mme B C a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " A ".
Pôle 4 - Chambre 8
603590134f8a04b4e40c80aa
31 mars 2016
Elle relève dans ses dernières écritures que malgré un changement d'adresse légale en novembre 2015, la société Numismatique et Change de Paris n'a pas hésité à faire une déclaration d'appel le 10 novembre
DCA_22PA01194_20220929
29 septembre 2022
C A, né le 24 octobre 1980, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " Canterbury ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
Il n'est pas établi ni même soutenu que ce changement d'affectation, qui n'implique pas de changement de résidence, entrainerait une diminution des responsabilités de l'intéressée ou une perte de rémunération
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 juin 2016, en tant qu'il ne lui a pas accordé la prise en charge de ses frais de changement
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1f
5 février 2008
à Capital Variable, Caisse de Crédit Mutuel de LAVAL Avesnières de sa demande en paiement après avoir constaté que la lettre de change versée au débat ne comporte pas le nom de celui auquel le paiement
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de
Chambre A - Civile
631834190876004f131a5e30
6 septembre 2022
S'agissant du montant de leur préjudice, ils soutiennent que le changement de régime matrimonial a entraîné une sur-taxation de 34 773,93 euros pour M.
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
sur les parties communes, - Remise en état sous astreinte des chaussées endommagées, - Suppression des clôtures non conformes de la SCI [B] et réalisation d'une clôture végétale, - Remplacement du chêne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
décide : Article 1er : La requête de la société Parc éolien des Chênaies Hautes est rejetée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
n'est pas une condition pour solliciter une autorisation de changement de destination ; - M. et Mme C, en demandant le retrait de l'arrêté de non-opposition au changement de destination, sans leur autorisation
2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet
6a192c08cdc6046d4754989b
28 mai 2026
d'effectuer tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, et pourra si ses ressources le lui permettent, effectuer des versements plus élevés que ceux imposés par le plan, - dit qu'en cas de changement
CHAMBRE CIVILE
6a210fb6cdc6046d4709c494
3 juin 2026
[T], pisciniste, a indiqué qu'il est nécessaire, suite à un départ de feu, de changer le coffret électrique, et a constaté que le suppresseur d'utilisation du robot ne fonctionne pas, ainsi que l'électrolyse
Pôle 1 - Chambre 10
6520f618bb275d83183a3c3d
5 octobre 2023
[I] n'avait pas été destinataire d'un avertissement sur les risques de change ou de dépréciation de la monnaie de paiement ; - que le contrat restait taisant sur le contexte économique prévisible ; qu'il
6e Chambre D
60337d0e3d5e5630ee077f03
7 juin 2017
de régime matrimonial, une date d'effet dudit changement à la date du jugement dans les rapports entre époux, alors que dans les autres cas le changement prend effet à la date de l'acte notarié, est-il
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097e
28 mars 2011
À titre subsidiaire, il invoque la nullité du changement de régime matrimonial pour absence de cause.
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32d70d46c7f95e826bc
26 septembre 2012
ne prévoyant pas la possibilité d'une telle modification ; que même en présence d'une clause de variation d'horaire, le refus de changement d'horaire n'est pas fautif dès lors que ce changement n'est
3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
de destination mais un changement de sous-destination ; or, les changements de sous-destination accompagnés d'une modification des structures ou de la façade impliquent le dépôt d'une demande de permis
Pôle 5 - Chambre 4
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
by Fidso à payer à la SAS CNDO la somme de 344 570,74 euros HT au titre des redevances dues par Fidso Investor ; débouté la SAS Change by Fidso de sa demande reconventionnelle ; condamné la SAS Change
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