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Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 13 février 2025 qui a : - dit que la demande de la SAS [2] [M] est irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, - débouté la SAS

L'URSSAF demande à la Cour, en l'état de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience, de confirmer la décision déférée.

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Le bailleur est tenu d'assurer le caractère décent du logement tout au long de l'exécution du bail. Le décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 liste les caractéristiques du logement décent.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Octobre 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10939 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZVVV Décision déférée

03/02/2020 ARRÊT N°98 N° RG 18/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MA47 JHD/DF Décision déférée du 21 Novembre 2017 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 1116001667 Pascale MARFAING

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 JANVIER 2020 (n° 2, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19830 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4K6G Décision déférée

La décision déférée sera donc confirmée dans l'ensemble des dispositions non soumises à la censure de la Cour.

: ' constater que le jugement déféré n'est pas motivé, ' constater que le jugement déféré ne répond pas aux moyens qu'ils ont présentés, en conséquence, ' annuler le jugement déféré en toutes ses

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [X] [E] veuve [P].

[Q] [R] né [D] devra libérer les lieux, -ordonné à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M.

à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 3 avril 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Condamné la SAS La Compagnie des desserts à payer à M.

[V] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents sociaux ; - débouter M.

C'est dans ces circonstances qu'a été rendu le jugement déféré ayant notamment déclaré irrecevables les demandes dirigées contre M.

COUR D'APPEL DE Paris Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/21555 Décision déférée