Dans ses conclusions en date du 31 décembre 2025 soutenues oralement à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir régulier, la CPAM des Pyrénées-Orientales demande à la cour de : - lui donner

judiciaire et en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Resocity et Maître [Q] [P] en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société demandent pour leur part à la cour de : - donner

état, notamment s'il résulte d'une division antérieure d'un fonds plus important, ou de quelconque remembrement ; - fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ; - donner

Par actes d'huissier de justice en date du 15 mai 2019 et du 16 mai 2019, les sociétés Halogma, [P] & Fils et Ccmpi ont assigné Messieurs [W] et [U] [P] devant le tribunal de commerce de Toulouse pour dol

d'un dol peut être un tiers à la cession.

Le tribunal a considéré, par ailleurs, s'agissant de la demande de nullité des dispositions testamentaires du 8 novembre 2005, 6 janvier 2010, et des dons manuels directs ou indirects consentis par Mme

déféré, demandent à la cour de débouter les consorts Y... de leurs demandes reconventionnelles et de les condamner à payer aux consorts X... les sommes de 34 301, 03 à titre de dommages-intérêts pour dol

des comptes publics a refusé la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de la construction d'un cinéma multiplexe au Mont-Dore

Monsieur [G] [J] a saisi le tribunal de grande instance de Nantes d'une part pour voir annuler la donation du 16 décembre 2004 pour dol, subsidiairement voir prononcer sa révocation, et voir condamner

Faisant valoir que les vendeurs leur avaient dissimulé le prochain départ de la société GEMPLUS, principal client de la société S.M.I., et s'étaient rendus coupables d'un dol, les sociétés G2F et SGPA

Elle maintient qu'elle n'a pas utilisé de faux ni de dol pour persuader Madame PAGES Z... d'acquérir au prix demandé, aucune présentation flatteuse des résultats de l'Etude n'ayant été fournie comme le

au tribunal tout élément permettant de déterminer le montant de l'EBIT retraite pour l'année 2012'; - donner au tribunal son avis sur ce point'; - rechercher et collecter tout fait tendant à démontrer

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, aux termes desquelles la société Lapeyre a demandé à cette juridiction de : lui donner acte de

Par conclusions du 1er avril 2026, la SCI FDUL demande au conseiller de la mise en état de : - donner acte de leur désistement d'instance et d'action à M.

- donner acte à la Société SEM sud Habitat de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de délais présentée par Mme [O] sous réserve qu'il soit précisé que le non-paiement d'une seule échéance

La chance que vous voulez bien me donner, je l'accepterai.

moyens, la SAS Technic'eau et la SA QBE Europe demandent à la cour de juger qu'elles s'en rapportent à justice quant à la demande de reformation formée par Mme [N] et, en cas de réformation, de leur donner

d'appel, transmises au greffe et notifiées par voie électronique, le 24 mars 2026, la société appelante a demandé à la cour d'appel, au visa de l'article 400 du code de procédure civile, de : Lui donner

Il précise avoir acquitté la somme de 1.500 € en ce que l'exécution provisoire était prononcée hauteur de cette somme dans la décision don appel.

désordres affectant le véhicule AUDI R8 immatriculé [Immatriculation 1], o Dire si ces désordres existaient même en état de germe au jour de la vente, o Chiffrer le coût des travaux de réparation, o Donner