février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner

Le don manuel constitue une donation entre vifs se réalisant par la remise de la chose au donataire par le donateur.

naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs qui ne suffisent pas

que suivant l'article 1253 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour refuser de donner

autres actionnaires de la société Soprovid ont cédé la totalité des actions composant le capital de cette société à la société Valfon ; que la société cessionnaire, invoquant des faits constitutifs de dol

V..., président du comité d'entreprise, avait valablement pu donner une délégation de pouvoir pour présider le comité à MM.

cause de nullité de la convention que si le donateur en est l'auteur ; qu'après avoir justement énoncé que commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre

zone vitale du corps que constitue la partie gauche du thorax, Pascal Y... a manifesté, au moment précis où il a volontairement appuyé sur chacune des deux détentes de son arme, l'intention de leur donner

X... a résisté en invoquant le dol commis par la banque lors de la souscription du second engagement ; Attendu que M.

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a prononcé la mise en accusation de Brice X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

a été ordonnée ; que la Coopérative du Gouessant, qui avait poursuivi le paiement du solde du prix en sa qualité de caution, a demandé l'annulation des actes des 18 janvier 1995 et 20 août 1997 pour dol

pas commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

[K] [I], la cour d'appel a retenu que les époux [X] versaient aux débats une déclaration de don manuel enregistrée le 28 janvier 2008 faisant état de la cession des parts de la SCI Lucky à M.

la nullité du contrat de vente conclu entre la société [Adresse 7] et M. et Mme [F] pour dol, d'une part, le vendeur à restituer le prix de vente TTC de 282 256 euros aux acquéreurs, d'autre part, les

garantissant le bail de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner

de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner

Acórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 5 de Fevereiro de 2002. # Doris Kaske contra Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien. # Pedido de decisão prejudicial: Verwaltungsgerichtshof - Áustria.

Acórdão do Tribunal Geral (Secção dos recursos) de 6 de maio de 2009.#M contra Agência Europeia de Avaliação dos Medicamentos.#Processo T-12/08 P.