Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

[K] soutiennent également que le taux de 1,08 % ne peut servir à la répartition des charges communes et ils demandent à la cour de déterminer une règle de répartition en fonction de la clé de répartition

réglemente pas la contribution des concubins à la vie commune et qu'en l'absence de volontés exprimées en ce sens, chacun des concubins doit supporter les dépenses exposées à ce titre sans pouvoir en réclamer

Nous avons donc initié, vous concernant des recherches de postes de reclassement.

[E], les loyers surfacturés par la société LA VOILE AU VENT à ses sous-locataires étaient de plus du double des loyers contractuels qu'elle réglait à son bailleur, le différentiel s'élevant à la somme

s'il souhaite échapper aux menaces de poursuites pénales et civiles, alors que les textes précités disposent que le cotisant n'a pas à régler les sommes réclamées par la mise en demeure s'il conteste

Il sera alloué la somme réclamée de 30523 euros à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.

paiement de la somme de 19 388,94 euros outre intérêts au taux légal à leur encontre, - recevoir leur appel incident, - condamner la société Cofacrédit à payer une somme de 15 000 euros en réparation

DURAND du CABINET DURAND (avocats au barreau de NIMES) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 MAI 2007, en audience publique, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit

Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉS Monsieur Sébastien Jacques Bruno Z...

: jugement du 2 novembre 2010- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 09/ 04946 APPELANTS Monsieur Dominique Henri Aristide Y... ... ... 64000 PAU représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT

A..., représentée par Me Durade-Replat, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement attaqué en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’application de l’article R.

Entre le 1er avril et le 14 juin 2014 elle a été affectée au magasin d'[Localité 4] en remplacement du directeur momentanément absent.

Sur la prime de remplacement : Se fondant notamment sur une inégalité de traitement, Monsieur [Z] sollicite le paiement d'une prime dite de remplacement à hauteur de 18 200 euros.

[L] [J] a été licencié le 14 décembre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Qu'il fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, en ne proposant pas un poste

Par acte en date du 29 octobre 2015, avec d'autres salariés, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour des demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'autres réclamations salariales

[M] les sommes réclamées et le jugement infirmé sur ce point.

- Sur l'obligation de reclassement L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, institue une obligation de reclassement à la charge de l'employeur lorsque le salarié