AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd98be15c7ad47c80480c5c
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Par ailleurs, la SNTI s'engageait à régler à la société Muehlhan la provision pour congés payés afférente aux salariés transférés concomitamment à la cession du fonds.
Source officiellePage 18 sur 17253
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714c
7 juillet 2020
7 juillet 2020
[J] de sa demande au titre des frais de procédure exprimée sur le fondement de l'article 700 du Code du Procédure Civile et qu'il évalue à la somme de 1.200 euros.
Source officielle