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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be15c7ad47c80480c5c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Par ailleurs, la SNTI s'engageait à régler à la société Muehlhan la provision pour congés payés afférente aux salariés transférés concomitamment à la cession du fonds.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714c

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[J] de sa demande au titre des frais de procédure exprimée sur le fondement de l'article 700 du Code du Procédure Civile et qu'il évalue à la somme de 1.200 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd87355a0cd583f5e4e29d0

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Ayant saisi le conseil de prud'hommes le 20 février 2015, pendant l'exécution de son contrat à durée déterminée, la demande de Mme [R]-[F] en requalification de la relation contractuelle fondée sur une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca94a2b2275a88d8478678

Appel

21 août 2020

21 août 2020

I... sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca9ef840d46594dfbd1b44

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

dernier ressort, Déclare recevable le recours formé par Me [R] [N] contre la décision du conseil régional de discipline de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 novembre 2019 mais l'en déboute au fond

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca8377ba382373b28e409c

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

- depuis 2013, les résultats de la Division Mobility France se sont fortement dégradés puisque le chiffre d'affaires a diminué de 49% et le résultat de 64%, à l'origine de cette dégradation étant la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25a

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

S'agissant de l'action fondée sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, elle a pour point de départ la date de la manifestation du dommage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56817786af12f49f6305

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

S'agissant de son licenciement, il conteste le bien-fondé de celui-ci et les manquements professionnels visés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

ST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONSc/URSSAF AQUITAINE

5fca56827786af12f49f6317

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

/06911 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KZFK SOCIETE COLAS SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONS c/ URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société SLAD Multifrais a acheté à effet du 1er avril 1997 le fonds de commerce de la société SLAD Produits frais.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d148f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[P] à payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2021 Mfb N° 2020/ 224 Rôle N° RG 19/10951 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BER4L [Y] [O] Association CALIFORNIA

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CA

Chambre commerciale

5fca5e3998640d432798488d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : [U] [X] et [B] [N] son épouse étaient propriétaires depuis le 23 mars 2005 d'un fonds artisanal, qu'ils exploitaient précédemment dans le cadre

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[N] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

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CA

Chambre 1-3

5fca723f593a195e41534328

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[T] [D] et à la SARL IAM - Dit que la MAF sera fondée à opposer à la SARL IAM et à M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdcce43cc8a20398809e16b

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

à poser une question préjudicielle tenant à la légalité de la décision de refus du permis de construire, ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction litigieuse et rejeté les demandes fondées

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CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le fonds d'investissement Butler Capital Partner a cependant contribué à hauteur de 2 275 000 euros au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sernam services.

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CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

BERRI SAS L.B SAS LBO SAS LUR BERRI DISTRIBUTION SAS LUR BERRI HOLDING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIES c/ SCOP SYNDEX Nature de la décision : AU FOND

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CA

5e Chambre

5fdc16cf3132893b214b9e44

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Cette position peut être considérée comme excessive, dès lors que la décision de l'organisme de sécurité sociale serait fondée non pas sur des motifs de forme mais sur des motifs de fond, a fortiori, si

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