Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux

Par arrêté du 30 mai 2016, le Préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d'usage forestiers propres au statut de la forêt usagère depuis 1463, déclaré d'utilité publique, au profit du Conservatoire

[X] [Z] un bail portant sur une maison forestière située dans la forêt d'[Localité 6], à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée de 3 ans, moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme

A l'égard des tiers, Mme [U] se présentait en qualité de mandataire du groupement forestier.

[Z] , expert forestier de l'indivision [K]-[X] (sans aucune précision quant à leur date et leurs prises de vue) dont il a relevé que la surface est plus importante que celle constatée avec M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "

protégées et de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux liés à l'exploitation d'un site d'extraction de sable et d'argile dans la forêt

de l'environnement : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols

, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique. () Il est

dans une zone d'habitat dense à très dense, et non, comme l'a estimé le tribunal administratif, dans une zone d'habitat diffus ; - la cartographie du porter en connaissance sur l'aléa de feux de forêts

: Monsieur CHAUVIN, Conseillers : Madame A..., Madame B..., Prononcé à l'audience du 14 Octobre 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa

: Monsieur CHAUVIN, Conseillers : Madame A..., Madame B..., Prononcé à l'audience du 14 Octobre 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa

représentée par Me Jean-luc BIDOIS, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant avocat non présent sur l'audience INTIME : OFFICE NATIONAL DES FORETS O. N.

l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'entretien des espaces forestiers

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Toutefois, lors d'une visite de terrain réalisée le 5 novembre 2015 dans le cadre de l'élaboration du PPRIF, il a été confirmé le niveau d'aléa " fort à très fort " du massif environnant situé à moins

Concernant le second moyen, il convient de rappeler que l'article L 331-19 du code forestier concerne la 'vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale

d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I dénommée « Forêt des Fanges ».