AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171750
8 juin 2017
8 juin 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
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SNC DE LA FRACHE
11/08/2026
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21/06/2026
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4 mai 2023
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Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté, représenté par la SCP DSC avocats agissant par Me
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