direct et certain entre les dommages subis résultant d'un vol avec effraction commis par un groupe d'individus agissant à l'occasion d'un rassemblement et le mouvement de contestation " des gilets jaunes

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 227 113,89 euros en réparation de ses préjudices causés lors de la manifestation de « gilets jaunes » du 8

administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des " gilets jaunes

Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés le 24 novembre 2018, en marge d'une manifestation de " gilets jaunes " ; - elle a droit au versement d'une indemnité

condamnée à payer à la société ESSO la somme de 28.624,93 euros outre intérêts et a condamné le CIC au paiement des sommes précitées, solidairement avec la société JAN, dans la limite de son engagement

/03756 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en bornage ou en clôture APPELANTE : Madame Marie-Marguerite X..., Veuve Y... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée de Maître GIUDICELLI

454 433 sur le fondement de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle pour défaut d'exploitation des couleurs de marques telles que déposées et pour renonciation à faire de la couleur jaune

en vue de son licenciement qui lui a été notifié par lettre recommandée du 10 mars 2009 pour faute grave. 7 griefs étaient invoqués : - signature d'un bon de commande de publicité dans les pages jaunes

, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Mme Eva GIUDICELLI en son rapport, - les avocats en leurs conclusions

le 1er décembre 2018 sur le territoire de la commune de Calais ; les dégradations subies dans la nuit du 1er au 2 décembre 2018 par la société Garage du Moulin sont le fait de manifestants " gilets jaunes

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 05 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et concluant par Me Virginie MONETA de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS DEBATS : A l'audience publique du 07 juin 2023, devant Mme Eva GIUDICELLI

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me Feyyaz GUNDES, avocat au barreau d'AVIGNON Madame [O] [Z] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11]

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 23 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

ès-qualités Jan Y... Norma Z... épouse Y...

-JAHN, du barreau de PARIS, toque : D 850 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette CHAGNY, Président

Par courrier du 8 avril 2024, Maître Jan-Marc FERLY a sollicité la réinscription de cette affaire au rôle avec fixation d'une nouvelle audience.