AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f336
12 octobre 2022
12 octobre 2022
réel, dans un tiroir de son bureau, la salariée précisant se demander s'il n'avait pas fait en sorte qu'elle le voit, * avait proféré à son encontre des insultes homophobes en lui disant « hey la gouine
Source officiellePage 18 sur 24
4ème chambre commerciale
69e31702cdc6046d47a7d9f1
17 avril 2026
17 avril 2026
RCS de [Localité 1] sous le n° 821150844, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane GOUIN
Source officielle