AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109cacdc6046d4708e718
3 juin 2026
3 juin 2026
I-2 Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePage 18 sur 729
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44449cdc6046d472e9f87
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le harcèlement moral : Moyens des parties : Madame [I] [G] soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de la SAS [1], en raison d'incertitudes liées à l'absence de communication
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