LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représentépar Maître Hedi RAHMOUNI, cabinet Actis, barreau de Créteil PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai :

Alphonse pour un montant de 150. 379, 82 € de fausses factures correspondait en fait à la société HEDDA FRUITS (gérant Z...Khalid) de MONTPELLIER. - que le faux compte au nom de la société MAMMED MAADI

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, l'association Val-d'Oise environnement, représentée par Me Heddi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en

représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2018094 substitué à l'audience par Me Eve-Marie L'HELIAS-ROUSSEAU

d'inscription au RG de première instance 11-23-0007 ARRET DU 20 JANVIER 2026 APPELANTE : Madame [W] [J] née le 24 juin 1977 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Eve-Marie L'HELIAS-ROUSSEAU

C B détient 50 % des parts sociales de la SNC Xenon qui exploite un bateau dénommé " HELIA IV ", propriété de la banque populaire côte d'azur qui le met à disposition de la SNC via un contrat de location

née le 28 Février 1979 à SETIF (ALGERIE) (69427) ... 69008 LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Hedi

Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Hedi

Il était notamment établi : - que le faux compte au nom de Y...Alphonse pour un montant de 150. 379, 82 € de fausses factures correspondait en fait à la société HEDDA FRUITS (gérant Z...Khalid) de MONTPELLIER

Alphonse pour un montant de 150. 379, 82 € de fausses factures correspondait en fait à la société HEDDA FRUITS (gérant Z...Khalid) de MONTPELLIER. - que le faux compte au nom de la société MAMMED MAADI

né le 24 Juillet 1968 à DEMNA-TAOUNATE (MAROC) Elisant domicile au cabinet de son conseil ... 69006 LYON représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Mahmoud HEBIA, avocat

le tribunal judiciaire d'Orléans, ministère public présent à l'audience en la personne de Mme Christine TEIXIDO, avocate générale, 2) Mme la préfète du Loiret non comparante, représentée par Me Hedi

Il demande avant dire droit à la cour d'ordonner " une enquête et une contre enquête " pour entendre les salariés de l'entreprise, messieurs Frédéric A..., Jean-Pierre B..., Hedi C..., monsieur Imad Z.

[Z] [C] né le 8 Octobre 1958 à [Localité 18] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Eric L'HELIAS de la SELARL MORICE-L'HELIAS, substituée à l'audience par Me Valérie BREGER, avocats au barreau

* * * Par un acte authentique reçu par Maître HEDIN, notaire associé à NEMOURS, le 28 mai 2010, les époux X... ont fait l'acquisition auprès de la SCI LUNA des lots no 3, 11, 12, 13, 22, 23,

METROPOLE [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Eve-marie L'HELIAS-ROUSSEAU de la SELARL PROXIM AVOCAT, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2022006, et Me Mélissa EYDOUX, avocat

Monsieur [R] [L] [J] né le 23 Décembre 1961 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Chirurgien orthopédique, demeurant [Adresse 2] N° SIRET : 412 980 013 0003 représenté par Me Yannick HELIAS

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mohamed Hedi C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et au préfet du Puy-de-Dôme.