AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6883112f4d9076bf079c2305
24 juillet 2025
24 juillet 2025
du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 22 Juillet 2025 notifiée à 14h32, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée.
Source officiellePage 18 sur 41
1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd701925a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
en qualité d'ayants-droit de [Y] [S], et non à titre personnel, et qu'ils avaient qualité à invoquer le délai déraisonnable pendant lequel leur conjoint et père avait vécu trente années durant les affres
Source officielle