Patrice LABEY, Président de chambre, chargé du rapport.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES CHARGE DU SERVICE DES DOMAINES DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à :ME BOULAN ME SIMON THIBAUD ME BREU LABESSE

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

lui a confié la mission de délivrer aux entreprises remplissant les conditions fixées par un référentiel qu’il a validé la mention RGE qui permet notamment aux clients des entreprises disposant de ce label

CEDEX Représentée par monsieur Laurent X..., muni (e) d'un pouvoir spécial en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

, aux règles de l'art et aux règles du code de la construction et de l'habitation, - si la pente du jardin est conforme aux règles de l'art, - si le local d'habitation vendu répond aux normes du label

449, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Nicolas BAUCH-LABESSE

Or, si AFNOR Certification est mandatée pour délivrer ce label, en aucun cas la marque « Ecolabel EU » appartient à une des entités du Groupe AFNOR.

2003, placé sous la tutelle du Ministre de l'Economie, qui a pour fonction de favoriser le commerce extérieur français, notamment dans le domaine de l'agroalimentaire, en gérant une procédure de labellisation

[Q] [F] a été reclassé au sein de l'entreprise dans le poste de laveur de planches, tout en conservant son coefficient de rémunération (145).

Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

APPELANT Monsieur [B] [U] né le 13 Mars 2007 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Gaëlle LABBE