[G] n'avait pas atteint l'âge minimum auquel s'ouvrait son droit à pension vieillesse, date à partir de laquelle, de part les dispositions légales précédemment rappelées, il a perdu légalement le bénéfice

APPELANTE SAS BASELL POLYOLEFINES FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Raymond RUDIO de la SCP BRUNET

Condamné la SARL [1], en la personne de son représentant légal à payer à M.

à compter du 04 janvier 2023, - 55 000 euros au titre de son préjudice financier lié aux travaux d'agrément réalisés en pure perte, outre les intérêts légaux à compter de la date de l'assignation,

créance de l'entreprise principale s'élève donc à : 16512,83€ + 157,39€ = ...............................................................................16670,22€ somme qui portera intérêts au taux légal

pour le recouvrement d'un impayé d'eau dû par sa mère décédée, d'une facture, d’un avoir et d'un courrier explicatif octroyant un dégrèvement, adressés à sa mère au nom et au domicile de la tutrice légale

Les parties s'accordant sur une ancienneté de 3 ans et 4 mois, l'indemnité légale de licenciement s'élève donc à (1950 € x 4,3333 x 1/5) = 1689,98 €.

[Z] à lui verser la somme de 35 542,04 € outre intérêts au taux légal en vigueur outre capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire, la somme de 26 040 € outre intérêts au taux légal en vigueur outre

SNCF [Localité 1] venant aux droits de l'EPIC SNCF [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S

fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 1.050 euros au titre de l'arriéré locatif et la somme de 9.766,45 euros au titre des travaux de remise en état avec intérêts au taux légal

[C] les sommes suivantes: * 110 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au jour du paiement, * 1 200 euros au titre de

En application de l'article 1353 du code civil, c'est au démarcheur de prouver qu'il a bien remis le formulaire de rétractation et que ce formulaire répondait aux exigences légales.

[D] [I] une rente invalidité aux conditions des 'Dispositions spéciales' référencées 0109RMAFAS, au taux de rente de 33/66, à compter du 28 janvier 2014, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé

[C] la somme de 9 000 euros au titre du prix du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, - condamné M. [Q] à verser à M.

de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/03572 APPELANTE La société COFIDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

2017  * 2 914,85 euros au titre de congés payés du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016  * 2 960,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis  * 1 420 euros au titre de l'indemnité légale

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean André ALBERTINI, avocat

entre 08h40 et 09h10, o au regard du défaut de base légale de la décision de placement en rétention, o au regard de l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité.

DURISOTTI FRANCE (anciennement dénommée LIBERTY DURISOTTI FRANCE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me

chantier de novembre 2018 à septembre 2019 ; ' 5 000 euros au titre du chèque impayé n° 0000213 du 20 novembre 2018 et du retard du chantier de mai à novembre 2018, majoré des intérêts de retard au taux légal