Ellis, ne se sont jamais opposés à ce que la CAMICA entre en possession du legs litigieux ; que la cour d'appel en a souverainement déduit, conformément à ce que soutenait la CAMICA dans ses écritures,

la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que Mlle X... est décédée le 9 janvier 1991 ; qu'elle a légué

Philippe X..., de partager par moitié avec son frère, Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur "grand-père", Bernard Y..., a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément

[C] en délivrance du legs, aux intérêts légaux à compter du 1er décembre 2011, date de la demande de délivrance du legs particulier des consorts [X], - condamner M.

D..., révélée comme sa seule héritière à la suite d'une recherche d'héritier entreprise après son décès, avait, d'une part, reçu un legs particulier de M.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), et les productions, que René X... ayant, par testament, légué

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

[U] à remettre les fonds composant le legs à APF FRANCE HANDICAP, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard, faute pour Madame [U] d'avoir procédé à la délivrance du legs dans les trois mois

légué par le gérant de tutelle avait entraîné tout à la fois la révocation et la caducité du legs revendiqué ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors,

particulier de 10 000 € à Mademoiselle [M] [UY] ; 2/ un codicille en date du 19 janvier 2012 par lequel le défunt, en cas de renoncement de Mme [D] à son legs, lègue tous ses biens à ses héritiers

, les légataires particuliers s'étaient vus transférés la propriété des legs et devaient en supporter la perte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

L'Institut européen de coopération et de développement (l'IECD), bénéficiaire, aux termes d'un testament authentique antérieur du 26 juin 1997, d'un legs portant sur l'ensemble des biens immobiliers situés

un ensemble immobilier à Mme [J], son auxiliaire de vie, qui a renoncé au bénéfice du legs, ainsi qu'à Mme [G], qui était la compagne de son fils prédécédé. 2.

C..., sans caractériser la faute qu'ils auraient commise en occupant les lieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) qu'en retenant que M.

Royaume-Uni - 38395/12 Arrêt 11.2.2016 [Section I] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Renvoi en jugement d’une jurée pour atteinte à l’autorité de la justice, pour désobéissance à un juge ayant

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Préjudice moral - réparation

Malte - 42931/10 Arrêt 22.1.2013 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Pouvoir discrétionnaire du procureur pour choisir la juridiction appelée à juger un accusé poursuivi pour trafic

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

What is more, some legal systems expect claimants to specify the legal characterisation of their claims at the beginning of the proceedings, with the courts being bound by that legal characterisation.