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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150752

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Kremlin-Bicêtre : 1) le courrier du préfet du Val-de-Marne, accompagné de ses annexes, transmettant la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune ; 2) le courrier ou courriel par lequel

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20150380

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2009, postérieurement au 14 mai 2014 ; 3) le courrier ou courriel, par lequel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] [F], lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission, les parties régulièrement convoquées, après

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CA

Chambre 4-7

6a22681acdc6046d4739a9e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité d'agent courrier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [3] et pour lequel

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CA

Chambre 4-7

6a226821cdc6046d4739aa8c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de facteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8490cdc6046d4704d11e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous vous avons reçu en entretien préalable au licenciement le 17 juin 2019, entretien pour lequel

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CA

Chambre Sociale

69e1c648cdc6046d4788c7de

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans celui-ci, son auteur dresse une liste de salariés élus pour lesquels des discussions sont en cours concernant leur cotation. Il relève que pour M.

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e54cdc6046d4709a95d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée (SAS) [1] a une activité de prestataire de services pour la [2] l'amenant à faire emprunter les voies ferrées à des engins de travaux pour lesquels

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226565cdc6046d47396a9c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vu le jugement rendu le 18 décembre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - ordonné la libération du dépôt de garantie d'un montant de 10 000 euros, séquestré en l'office notarial de

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CA

3e chambre sociale

69e1d36dcdc6046d4789e48d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [U] a été victime d'un accident du travail le 29 août 2016, lequel a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après "CPAM") de l'Hérault au titre de la législation professionnelle

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CA

3e chambre civile

6a0ff1e8cdc6046d47894f4a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 3 décembre 2018, la commune de [Localité 5] a notifié à ce notaire, chez lequel la propriétaire a fait élection de domicile, la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2018 décidant

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CA

Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à 2 ans ; fixé, en application des dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, à 12 mois le délai dans lequel

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CA

Avis

CADA:20165810

Appel

9 février 2017

9 février 2017

demande de communication de documents relatifs à sa demande de maintien en détachement auprès de ses services et notamment : 1) le courrier du 13 juin 2016, visé dans l'arrêté du 22 juillet 2016, par lequel

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CA

Avis

CADA:20190578

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son compagnon avec lequel

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821326

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

IMPLIQUANT UN RÉEXAMEN DE LA DEMANDE, ASSORTI DE LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR - AUTORISATION DE L'ÉTRANGER À EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE - ABSENCE, SAUF TITRE POUR LEQUEL

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20112713

Appel

7 juillet 2011

7 juillet 2011

dépenses générées par la venue du président du Sénat le 5 mai 2011 à Sarreguemines et à Metz ; 2) l'état des frais de fonctionnement des différentes institutions culturelles départementales, parmi lesquelles

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a226590cdc6046d47396daf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] et QBE Europe de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre, - réserver les dépens ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 20 avril 2026 par lesquelles M.

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CA

Chambre civile 1-5

6a11351acdc6046d47a5ee7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Life Transport reçue le 26 décembre 2025 ; Vu les conclusions déposées par l'appelante le 4 mai 2026 dans lesquelles elle demande de : '- donner acte à la société Life Transport de ce qu'elle se désiste

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CA

Référés

69df2529cdc6046d47483ed1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

liquidateur judiciaire de Monsieur [C], et l'URSSAF DE BOURGOGNE afin de voir ordonner en référé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Dijon lequel

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CA

1ère Chambre civile

69fad808cdc6046d47c0c504

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] [G] du 30 janvier 2026 ; Vu l'avis de fixation à bref délai adressé à l'avocat de l'appelant le 5 février 2026 par le greffier de la chambre ; Vu l'avis du 7 avril 2026 par lequel le greffe a

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