ADMINISTRATIF — 21 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052821326
- Date
- 21 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT335-01-03-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONSÉQUENCES DE L'ANNULATION D'UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ET D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS IMPLIQUANT UN RÉEXAMEN DE LA DEMANDE, ASSORTI DE LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR - AUTORISATION DE L'ÉTRANGER À EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE - ABSENCE, SAUF TITRE POUR LEQUEL LE RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE AUTORISE SON TITULAIRE À TRAVAILLER.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052821326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel