Vu l'ordonnance du 04 Mai 2026 à 18h59 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par ordonnance en date du 11 mai 2026, la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière de mesures d'hospitalisations sous contrainte au tribunal judiciaire

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

octobre 2014, la société Locam a consenti à Monsieur [E] exerçant une activité d'ostéopathe, la location d'un terminal pour paiement par carte bancaire et d'une caméra intérieure, fournis par la société Linea

N° du répertoire général : N° RG 20/00387 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRGH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Octobre 2020 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés

16 mars 2016 qui a annulé la procédure de recouvrement des sommes qu'elle estimait indûment remboursées à Madame X... au cours de l'année 2010 et jusqu'au 31 juillet 2011 en sa qualité d'infirmière libérale

J'ai présenté les documents à mon avocat et je n'ai pas été libéré... L'année dernière, j'ai pris un avocat pour me défendre.

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 14 février 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée du 23 avril 2026 et à la remise en liberté de son client.

[A] [F] [N], le 22 mai 2026 au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal

la requête adressée par la directrice générale de l'E.P.S de Ville-Evrard le 22 mai 2026 afin de voir statuer sur le renouvellement de la mesure d'isolement concernant Monsieur [B] [W] au juge des libertés

Le médecin précisait que la rencontre avec le juge des libertés et de la détention était contre-indiquée.

Sur l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2024 (RG n°24/17510) 9.

Par ordonnance en date du 15 avril 2026 à 13h03, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté

Par ordonnance du 22 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Elle précise que Monsieur X... a lui-même notifié ses conclusions d'intimé le 5 juillet 2018 et que la phase initiale des délais légaux étant achevée, les parties reprennent toute liberté pour prendre

SQ..., inscrit en professionnel indépendant et libéral depuis le le 1er février 1982 en qualité d'ingénieur conseil, n'établit pas que les relations contractuelles qui furent les siennes à ce titre avec

premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M.