société SNS avait satisfait à son obligation de reclassement, la ministre a également entaché la décision contestée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors, d'une part, que la liste

société SNS avait satisfait à son obligation de reclassement, la ministre a également entaché la décision contestée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors, d'une part, que la liste

société SNS avait satisfait à son obligation de reclassement, la ministre a également entaché la décision contestée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors, d'une part, que la liste

société SNS avait satisfait à son obligation de reclassement, la ministre a également entaché la décision contestée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors, d'une part, que la liste

société SNS avait satisfait à son obligation de reclassement, la ministre a également entaché la décision contestée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors, d'une part, que la liste

société SNS avait satisfait à son obligation de reclassement, la ministre a également entaché la décision contestée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors, d'une part, que la liste

société SNS avait satisfait à son obligation de reclassement, la ministre a également entaché la décision contestée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors, d'une part, que la liste

société SNS avait satisfait à son obligation de reclassement, la ministre a également entaché la décision contestée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors, d'une part, que la liste

avoués à la Cour (dépôt de dossier) INTIMEES SCP MORAND ET MORAND Commissaire-Priseur Judiciaire représentée par ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP GAULTIER

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Directeur Général y domicilié [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Gauthier

Localité 7] 2 Comparant et assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, commise d'office et avec le concours de Monsieur [L] [P], interprète en langue italienne, inscrit sur la liste

devant la Cour composée de : Madame COCCHIELLO, Président, rapporteur Madame LUC, Conseiller Monsieur PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Véronique GAUCI

de PARIS - RG n° 09/05970 APPELANTE SOCIÉTÉ [F] [U], société civile particulière prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP GAULTIER

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de Maître GAULTIER

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocate au barreau de Lyon et par Me Frédérique AVELINE de la SCP AVELINE

et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste

Gilles LAMBERT (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉES : CAISSE GÉNÉRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA RÉUNION (CGSSR) ... 97703 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9 Représentant : Me Jean Pierre GAUTHIER

rg no 07 / 1838 suivant déclaration d'appel en date du 21 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean Pierre Y...Georges X... ... ... 97863 SAINT- PAUL CEDEX Représentant : la SCP CANALE- GAUTHIER

La demande d'une liste des désordres pavillon par pavillon faite par l'expert judiciaire à la concluante ne démontre pas une absence de déclaration de sinistre mais s'explique par la nécessité d'une liste