FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [W] [Y] [J] [U] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Lise

Gauthier, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui a condamné, le premier, pour infraction à la législation sur les opérations funéraires, à

Gauthier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les

comparant par Me Laurent BIDAULT Avocat (C1024) ET : SAS SOFLACOBAT, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 322096934 Partie défenderesse : comparant par Me Marine PICHONNIER Avocat au barreau de Lille

ATALAPHE, Jean-Louis GAUTIER et Paul B..., après relaxe, les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; La COUR, statuant après

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Madame Geneviève XH... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de radiation de la liste

(société Gautier) ; que la société Hasbro a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix des transports à la société Gautier ; Attendu que, pour accueillir cette opposition et

[I] et Mme [J] de la Poste), d'anciens salariés de la SARL Gauthier (M.

Jean-Pierre X..., domicilié ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cabinet Gautier, 2 / du greffier

Julien B..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Gabrielle X..., épouse E..., demeurant ..., 4 / Mlle Valérie Z..., demeurant ..., 5 / Melle Lise-Marie B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

.., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), concernant Mme Lisa

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Z...

privée ; "aux motifs que les documents argués de faux sont : ""- Q1 : un devis manuscrit de 124 014,09 francs, ""- Q2 : un état de travaux supplémentaires de 17 066,54 francs, ""- Q3 : une liste

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

attaqué (Poitiers, 30 avril 2010) , qu'ayant souscrit auprès de la société AIG Europe, devenue la société Chartis Europe (l'assureur), une police pour couvrir le risque "bris de machine", la société Gautier

X... contre le jugement rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de cette commune, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressé

GAUTIER, élève inspecteur de l'enseignement technique, dans son corps d'origine des P.E.G.C., sur la délibération du 5 juin 1986 du jury dressant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves sanctionnant

Z... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme X..., épouse Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent

, qu'elle-même est inscrite sur la liste électorale de Montguyon mais qu'ayant été contactée en vu d'être candidate sur une liste à Saint-Martin-d'Ary où elle réside, elle désire être inscrite dans cette

X... a été radié de la liste électorale de la commune de Liffol-le-Grand en 1995 et qu'il n'a présenté une demande d'inscription sur la liste électorale de Châtenois que le 23 janvier 2001 ; que c'est