Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 16 avril 2026 à 10h10, le préfet de La Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision

[V] [K], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE et du ministère public ; Vu la comparution de M.

2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers saisi par la société [1] d'une contestation de la décision de prise en charge du 8 avril 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 18 mai 2026 à 09h26, le préfet de Loire-Atlantique a demandé à voir prolonger sa rétention administrative pour une durée supplémentaire de 30 jours.

2ème Chambre ARRÊT N°60 N° RG 16/05993 N° Portalis DBVL-V-B7A- NGE4 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE C/ M.

Monsieur [O] [G], Constater la possibilité de mise en place d'un redressement judiciaire, En conséquence Ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de droit local prévu par la loi

Le salarié relève, ensuite, que la loi du 5 août 2021 a mis à mal l'obligation de reclassement incombant à l'employeur.

communication des documents suivants : 1) la liste de l'ensemble des brigadiers de police promouvables ayant postulé à l'avancement de brigadier chef au titre de l'année 2018 pour la région Centre Val de Loire

Toutefois, conformément à l'article 2222 alinéa 2 du Code civil issu de la même loi, les dispositions réduisant les durées de prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi

travail a été transféré à l'EPIC Campus France qui s'est substitué à l'association Egide dans le cadre de la dissolution de cette dernière survenue le 30 avril 2012, en application de l'article 6 de la loi

[N] a souhaité bénéficier de la loi sur la pénibilité au travail du 9 novembre 2010 qui lui ouvrait la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi H..., ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la loi n°2012

Au vu de ces éléments, le Préfet de Saône-et-Loire a pris un arrêté le 23 octobre 2025 au visa des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique.

enregistré à son secrétariat le 20 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique