Les intérêts sont liquidés au taux légal non majoré et dans la limite de la prescription biennale.

[L] [C] un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 31 octobre 2024 pour un montant de 180 euros, en exécution d'un titre exécutoire n° 201236412356 (amende forfaitaire majorée) suite à l'infraction

[Q] [Z], pris en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 5 509,96 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux légal du 7 septembre 2023, date du commandement de payer, jusqu'au

signification de la présente décision, jusqu'à la libération des lieux par la remise des clefs, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été exigible en cas de poursuite du bail, majoré

[B] à les sommes suivantes : 5.324,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 2.084,24 euros brut majorée de 208,42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés de rappel de salaire pour

parfait paiement, de 19 674,83 euros au titre du solde débiteur du compte de prêt garanti par l'Etat n° 202 147 06, retracé en compte 202 147 08, outre les intérêts au taux contractuel de 0,7 % 1'an majoré

des clefs au bailleur, une indemnité d'occupation hors APL de 270,07 euros par mois indexée sur la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (terme de référence : 3ème trimestre 2023) et majorée

société Ridoret Menuiserie : *La somme de 7 509,27 euros représentant le solde des sommes dues après réception d'un virement d'une somme de 57 138,58 euros le 2.02.2023 ; *Les intérêts au taux BCE majoré

[G], majorés des intérêts ; - 219 957,13 euros au profit de la société Colibri, majorés des intérêts ; - 6 430 euros au profit de M.

2021 ; - Condamne la société LOUISE ASSURANCES exploitant sous le nom commercial UP ASSURANCES à payer à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2 872,49 TTC au titre du loyer échu impayé, majorée

[K] à lui payer les sommes de : - 15 739,35 euros arrêtée au 3 juillet 2025 et déduction faite des versements effectués à cette date majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,48 % l'an jusqu'à

appel Par jugement rendu le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Douai a : condamné la Banque populaire à rembourser à Mme [Z] la somme de 11 900 euros, et ce avec intérêts au taux légal majoré

[G] ne rapporte pas la preuve que le coefficient professionnel devrait être majoré, ce d'autant qu'il a pu reprendre une activité professionnelle en intérim.

Mme [L] à lui payer la somme totale de 7 215,51 euros correspondant à : * 5 215,51 euros selon décompte arrêté au 5 septembre 2024 au titre des charges de copropriété impayées, à titre principal, majorée

LA FORET la somme de 768 euros au titre de la taxe foncière 2024 ; - Condamné la SAS INPARK à payer à la SCI LA FORET une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

constaté que le bail conclu le 1er avril 2022 entre les parties est résilié de plein droit au 25 juin 2024, a fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer si le bail avait été maintenu, majoré

Dire et juger que les fautes commises par la Banque Postale sont à l'origine du détournement dont Mme [S] a été victime, - Condamner la Banque Postale à rembourser à Mme [S] la somme de 10 000 euros majorée

[S] à lui payer la somme de 5 868 euros majorée des intérêts légaux à compter du 12 mai 2023, avec capitalisation des intérêts, Condamner M.

plein, ainsi que l'ensemble des montants qu'il souhaitait se voir verser, Condamné la Société [3] à payer à Monsieur [X] [R] les sommes suivantes : -156.54 euros de rappel de salaire pour heures majorées

À l'appui de sa requête, à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, il fait valoir : ' que son choc carcéral est nécessairement majoré puisqu'il