prescriptions de toutes les catégories d'antidépresseurs, de psychostimulants, d’antipsychotiques, d'hypnotiques, de tranquillisants et de stabilisateurs d'humeur délivrées par les médecins généralistes aux mineurs

prescriptions de toutes les catégories d'antidépresseurs, de psychostimulants, d’antipsychotiques, d'hypnotiques, de tranquillisants et de stabilisateurs d'humeur délivrées par les médecins généralistes aux mineurs

PREFERENCE IMMOBILIER SARL dont le siège social est : 73 avenue Victor Hugo 21000 DIJON représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de Me NUNES, substituant la SCP MAZEN-CANNET-MIGNOT

[L] [D] [W] [Y], mineur âgé de 13 ans, en raison de sa vulnérabilité et de son intérêt supérieur.

MILHET, Président de Chambre et de Monsieur SABRON, Conseiller en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du nouveau code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 09 Janvier 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur BASTIER, Conseiller, Monsieur SABRON, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

la SCP DECKER & ASSOCIES, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 12 Mars 2002, devant Monsieur MILHET

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, - et les observations de Me Yilmaz, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

IMMODP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau

[F] [G] [M] est décédé accidentellement, laissant à sa succession ses trois enfants mineurs, représentés par leur mère.

préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute

préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute

préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute

à la société Icar n'est effectivement pas produit aux débats, l'huissier ayant indiqué qu'il ne l'avait pas et n'avait pas d'obligation de l'annexer aux originaux des actes conservés au rang de ses minutes

CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2020 Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute

[J] et un passager mineur de 15 ans. La société AUTOCARS DE ROZEVILLE a convoqué M.

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre a signé la minute